| Transaction ou rupture conventionelle ? |
Tout d'abord, soyons précis !
La transaction vise à éviter un contentieux et doit respecter des conditions.
La rupture conventionnelle est une rupture amiable du contrat de travail.
En somme:
Avant licenciement, c'est une rupture conventionelle
Aprés licenciement, c'est une transaction
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| La transaction: |
La transaction n'intervient qu'aprés la notification de licenciement. Si elle intervientavant , elle est nulle.(Jurisprudence).
00-42.948
Arrêt n° 456 du 18 février 2003
Cour de cassation - Chambre sociale
"Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception "
La transaction vise à éviter un contentieux et doit respecter des conditions.
A ne pas confondre avec la rupture conventionnelle: |
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| La rupture conventionnelle |
La rupture conventionnelle est une rupture amiable du contrat de travail.
L'objectif est de permettre à l'employeur et au salarié dont la relation de travail ne convient pas, de mettre un terme à celle-ci, de façon concertée, et d'éviter une procédure à l'issue incertaine et longue.
Le texte de loi:
« Art.L. 1237-11.-L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
« La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Lire la suite
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| Combien ? |
Ca depend...
de l'ancienneté
de l'age du salarié
du préjudice
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A cet égard, il faut noter que si le licenciement est abusif, les dommages et intérêts s'élèvent au minimum à six mois de salaire lorsque le salarié a au moins un an d'ancienneté dans une entreprise d'au moins 11 salariés. C'est un classique.
Brut ou net...ne pas oublier de préciser...
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| Indemnisation Pole emploi: |
| attention, cela peut vous faire reculer votre début d'indemnisation de 75 jours maximum.... |
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| Charges sociales / Impots: |
Lorsque l'indemnité versée après un licenciement (hors licenciement économique) excède le montant prévu par la convention collective, elle demeure exonérée des cotisations de sécurité sociale (hors CSG/CRDS) dans la limite d'un plafond égal à six fois le plafond annuel de sécurité sociale en vigueur au moment de son versement (soit 199.656 € en 2008) à hauteur cependant du plus élevé des deux seuils suivants :
50 % du montant total des indemnités versées
ou 2 fois le montant du salaire brut perçu par le salarié l'année civile précédant la rupture du contrat de travail.
Le salarié bénéficie également d'une exonération d'impôt sur le revenu dans les mêmes limites.
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Article sur l'expansion:
http://www.lexpansion.com/carriere/emploi/licenciement-savoir-negocier-sa-transaction_153873.html
Tout savoir sur la rupture conventionelle:
http://www.centre.travail.gouv.fr
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