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Bien évidement, on pense trés vite aux Prud'hommes lorsqu'il s'agit d'un conflit du travail.

Petits éclaicissements sur la procédure prud'hommale:

Compétence:

Le code du travail indique que les conseils des prud'hommes règlent les différends qui peuvent surgir à l'occasion du contrat de travail entre les employeurs et les salariés.

Les principaux motifs d'une demande peuvent porter sur de nombreux domaines:

- Les questions de licenciement, de réintégration et rupture de contrat de travail, de versements de préavis (Grande majorité des demandes)
- La remise de documents (certificats de travail, bulletins de paye, formulaires d'ASSEDIC),
- Les problèmes de salaire, primes et congés payés

Comment effectuer une demande au Conseil des Prud'hommes ?

Il suffit de se rendre au conseil des prud'hommes le plus proche (Minimum un par département).

Demandez au secrétariat-greffe le formulaire de demande permettant de préciser l'objet de la plainte.
Ne le remplissez pas de suite !
Prenez conseil auprés du réseau URLI, d'un syndicat ou d'un avocat pour remplir votre dossier.
Vous avez le temps pour vous !

Comment puis-je travailler mon dossier ?

Vous n'êtes pas obligé de passer par un avocat, ni un syndicat, même si c'est fortement recommandé.

Afin de bien exposer la situation, rassemblez les documents pouvant constituer les éléments permettant d’alimenter mon dossier.

Ces documents peuvent être:

Le contrat de travail, ses avenants;
Les bulletins de salaire;
Liste des heures effectuées;
Les éventuelles correspondances avec mon employeur concernant le litige.
(Mails, lettres etc...)
Mieux: des témoignages ! ils ont une force importante dans un litige.

Une fois la plainte déposée, que va-t-il se passer ?

Un procès prud'homal se déroule en deux phases : La conciliation et le jugement.

La conciliation

Le bureau de conciliation, composé d'un conseiller salarié et d'un conseiller employeur, entend les deux parties et s'efforce de les concilier.

Après audience, il établit un procès-verbal constatant soit la conciliation totale (et l'affaire est alors terminée), soit une conciliation partielle, soit une absence de conciliation (dans ces deux derniers cas, ce qui n'a pas été concilié sera alors renvoyé devant le bureau de jugement).

Le bureau peut ordonner la délivrance de pièces obligatoires, le versement de provisions sur salaires ou diverses indemnités si elles ne sont pas sérieusement contestables.

Entre la conciliation et le jugement

Vous devez communiquer à la partie adverse (votre employeur) et au conseil de prud'hommes, les piéces que vous allez verser au dossier.
De même, votre employeur est tenu à la même obligation.
Si les piéces sont communiquées tardivement (à proximité de l'audience), il faut demander un report.

La conciliation

Le bureau de conciliation, composé d'un conseiller salarié et d'un conseiller employeur, entend les deux parties et s'efforce de les concilier.

Après audience, il établit un procès-verbal constatant soit la conciliation totale (et l'affaire est alors terminée), soit une conciliation partielle, soit une absence de conciliation (dans ces deux derniers cas, ce qui n'a pas été concilié sera alors renvoyé devant le bureau de jugement).

Le bureau peut ordonner la délivrance de pièces obligatoires, le versement de provisions sur salaires ou diverses indemnités si elles ne sont pas sérieusement contestables.

Le jugement

Le bureau de jugement, composé de deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs, forme sa conviction, après avoir entendu les deux parties, en appréciant les preuves et arguments apportés par chacune d'elles. le bureau rend son jugement plus tard (délibération de 2 mois environ)

Si une majorité ne se dégage pas sur le jugement à rendre, les conseillers renvoient l'affaire à une audience ultérieure où ils auront à leurs côtés un juge professionnel qui les départagera.

Les audiences du bureau de jugement sont publiques.

En cas de demande urgente à faire valoir existe-t-il une procédure rapide ?

S'il y a urgence (paiement de salaires, remise d'une attestation ASSEDIC, ...) et que la demande n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut être saisie directement. C'est une procédure rapide et simplifiée.

Si le jugement rendu ne vous satisfait pas quelles sont les voies de recours ?

L'appel

L'appel se fait de préférence par déclaration écrite, sous pli recommandé au secrétariat du conseil ayant rendu le jugement en premier ressort. Cela étant, un recours devant la cour d'appel n'est possible qu'à condition que la demande soit indéterminée (non chiffrée), ou qu'un seul des chefs de demande dépasse un taux de "compétence" fixé chaque année par décret (21 500 frs pour 1998)

L'appel n'est recevable que s'il est formulé dans le mois qui suit la notification du jugement.

Le Pourvoi en cassation.

Le pourvoi vise à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité d'un jugement aux règles du droit.

Il ne porte pas sur les faits invoqués mais seulement sur la violation ou l'inobservation de la loi.

Le greffe enregistre la déclaration du pourvoi et transmet alors le dossier de l'affaire à la chambre sociale de la cour de cassation. La cour peut annuler le jugement qui lui est soumis (on dit qu'elle le " casse "), l'affaire est alors renvoyée devant une juridiction du même niveau que celui dont elle émane.

La cour peut rejeter le pourvoi du demandeur. Cela signifie que les premiers juges avaient raison et que leur décision doit s'appliquer.

Le pourvoi doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la notification du jugement. Il ne suspend pas son exécution.

Le pourvoi vise à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité d'un jugement aux règles du droit.

Il ne porte pas sur les faits invoqués mais seulement sur la violation ou l'inobservation de la loi.

Le greffe enregistre la déclaration du pourvoi et transmet alors le dossier de l'affaire à la chambre sociale de la cour de cassation. La cour peut annuler le jugement qui lui est soumis (on dit qu'elle le " casse "), l'affaire est alors renvoyée devant une juridiction du même niveau que celui dont elle émane.

La cour peut rejeter le pourvoi du demandeur. Cela signifie que les premiers juges avaient raison et que leur décision doit s'appliquer.

Le pourvoi doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la notification du jugement. Il ne suspend pas son exécution.

 

 

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