Sommaire > Modéle de saisine des prud'hommes

Ce modéle est issue d'un cabinet d'avocats Parisien. Il tient sur 3 pages, mais il vous appartient de le personnaliser et de l'adapter à la situation.

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Un modèle du site  Urgence licenciement : http://www.urgence-licenciement.net
Chaque situation étant particulière, veillez à adapter le modèle à la situation

Monsieur le Greffier
Conseil de Prud'Hommes
Section __________________
Palais de justice
Rue ______________
75000 PARIS
 
                                           

Affaire : Vous salarié/ Votre employeur

 

DEMANDE DE CONVOCATION

Madame, Monsieur le Greffier,

D’ordre et pour le compte deMonsieur Durand HERVE, demeurant 77 rue des bois, 75000 PARIS, N° Sécurité Sociale : 2780847514058 77, embauché le 1 janvier 2000 sous contrat à durée indéterminée en qualité de ______________ et licencié le  1 janvier 2010 pour faute grave.

Je vous remercie d’appeler en Bureau de Conciliation, de la section Activités Diverses, et à défaut de conciliation, renvoyer devant le Bureau de Jugement de la même section :

• La société DURAND,

Société anonyme au capital de 100 000 €,

Dont le siège est situé 20, place de la gare, 59000 LILLE,

RCS LILLE  212 569 874, code NAF 141G,

Convention Collective applicable n° 3018(Sociétés de conseil, Cabinets de conseil et Ingénieurs conseil)

 prise en la personne de son représentant légal,

 

 

 

Aux motifs suivants :

 

Attendu que Durand HERVE a été embauché sous contrat à durée indéterminée du 1 janvier 2000, contrat signé le 4/01/2000

Que….

 

Attendu que ….

 

Attendu que …..

 

Que

Que

 

Que la société DURAND sera sûrement en mesure d’expliquer les raisons pour lesquelles elle ….

 

Attendu qu’il sera établi que la rupture du contrat de travail est dénuée de toute cause réelle et sérieuse

 

Attendu que dans ces conditions, Monsieur __________ est fondé à solliciter la condamnation de la société DURAND à lui verser :

• soit 00000 € bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis au visa des articles 15 et suivants de la convention collective,
• 000000000 € bruts à titre de congés payés sur préavis

 

• 000000000 € net au titre de - l’indemnité de licenciement prévue par l’article XXX de la convention

Qu’à ce sujet, si Monsieur ________ n’avait pas été licencié pour faute grave par courrier en date du _________ son préavis se serait terminé le ____________,

 

 

 

 

Attendu que dans la mesure où le licenciement est intervenu sans cause réelle et sérieuse dans une entreprise de plus de 11 salariés, et Monsieur _______ ayant plus de deux ans d’ancienneté, il doit lui être alloué au visa de l’article 1235-3 du code du travail une indemnité à titre de dommages intérêts eu égard à son ancienneté, le Conseil lui allouera une somme de 0000000000 €,

Qu’il est rappelé que la moyenne de rémunération brute entre le mois de janvier 2000 et le mois de janvier 2010  s’établit à _________ € bruts.

Attendu que le licenciement ayant été réalisé dans des conditions parfaitement vexatoires, Monsieur _______ est fondé à solliciter 00000€ de dommages et intérêts à ce titre

 

Attendu que le Conseil ordonnera l’exécution provisoire au visa de l’article 515 du CPC,

 

Qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur _________ les frais irrépétibles engagés, qu’il lui sera alloué une somme de 2 000 € au visa de l’article 700 du CPC,

 

Que la société DURAND sera condamnée aux entiers dépens d’instance.

 

 

A Paris
Le 1 mars 2010

 

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