L'indemnité supra légale est la partie qui va au dela de l'indemnité légale ou conventionelle..
Elle est accordé lors d'un licenciement économique (selon les accords et négociations) ou individuellement pour indemniser davantage le salarié.
Conditions:
- Être licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde.
- Compter au moins 1 an d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement.
(Loi de modernisation sociale)
Calcul:
...Selon la négociation...
Fiscalité: (Charges sociales et impôts sur le revenu)
Vous êtes exonéré jusqu'à un plafond:
La somme constituée par l'addition de l'indemnité transactionnelle avec l'indemnité de licenciement versée au salarié est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu à hauteur du montant le plus élevé des seuils suivants :
- soit le montant minimum légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement, sans limitation de montant ;
- soit 50 % de la somme globale (indemnité de licenciement + indemnité transactionnelle) ou deux fois la rémunération annuelle brute du salarié sur l'année civile précédant la rupture du contrat de travail, la fraction exonérée au titre de ces deux derniers critères ne pouvant excéder six fois le plafond annuel de sécurité sociale en vigueur à la date de versement de l'indemnité (soit 34 308 X 6 = 205 848 € pour 2009).
Vous dépassez ?
Au dela des 6 plafonds annuels (205 848 € pour 2009), sont dues les cotisations de sécurité sociale et les charges ayant la même assiette : cotisations de sécurité sociale, FNAL, versement de transport, contribution solidarité autonomie, cotisations Assédic, ARRCO et AGIRC, participations formation et construction, taxe d'apprentissage, taxe sur les salaires. Cette fraction supplémentaire est également intégralement soumise à l'impôt sur le revenu.
Exception: Licenciement économique collectif (10 salariés mini): plan de sauvegarde de l'emploi. Si l'indemnité transactionnelle est versée suite à un licenciement intervenu dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, la globalité de la somme est exonérée de cotisations sociales et d'impôt.
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