L'indemnité légale est le minimum du code du travail.
Elle ne peut être inférieure à l'indemnité conventionnelle.
Conditions:
- Être licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde.
- Compter au moins 1 an d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement.
(Loi de modernisation sociale)
Calcul:
Il faut retenir le montant le plus élevé:
- soit 1/12e ou (8,33 %)ou (un mois de salaire brut) de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement.
- soit 1/3 ou (33.33 %) des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.
Fiscalité: (Charges sociales et impôts sur le revenu)
Vous êtes exonéré jusqu'à un plafond:
L'indemnité de licenciement légale ou conventionelle versée au salarié est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.
Exemple:
en cas de licenciement notifié à compter du 20 juillet 2008
- Pour un salaire de référence de 1 500 € et une ancienneté de 5 ans, l’indemnité due est :
1 500 € / 5 = 300 €
300 € x 5 ans = 1 500 €
- Pour un même salaire de référence et une ancienneté de 12 ans, l’indemnité due est :
1 500€ / 5 = 300 €
300 € x 12 ans = 3 600 €
(1 500 € x 2) /15 = 200 €
200 € x 2 ans = 400 €
Soit une indemnité de licenciement d’un montant total de : 3 600 € + 400 € = 4 000 €
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