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Sommaire > Indemnités de licenciement > Indemnité conventionelle de licenciement
L'indemnité conventionelle est l'indemnité qui est prévue par votre convention collective.
Elle est accordé lors d'un licenciement économique (selon les accords et négociations) ou individuellement pour indemniser davantage le salarié.
Si elle est supérieure à l'indemnité légale, on retient l'indemnité conventionnelle.
Conditions:
- Être licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde.
- Compter au moins 1 an d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement. (Loi de modernisation sociale)Calcul:
Selon votre convention collective (figure sur votre bulletin de salaire).
Cliquez ici: http://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do
Fiscalité: (Charges sociales et impôts sur le revenu)
Vous êtes exonéré jusqu'à un plafond:
L'indemnité de licenciement légale ou conventionelle versée au salarié est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.
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