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La Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 (Loi n° 2010-1594) du 20 décembre 2010, en son article 18, agit tel le gros chat Raminagrobis qui, dans la fable de La Fontaine, en sa qualité de juge, mettait fin au litige qu’exposaient devant lui deux plaideurs… de deux coups de patte vigoureux…
Et les deux plaideurs sont en l’espèce : l’employeur et son salarié au moment de régler ces chères indemnités de licenciement !

L’étau des charges sociales patronales et salariales se resserre sur ces indemnités ce qui les rend plus coûteuses et moins attractives.

Une circulaire interministérielle (n° DSS/SD5B/2011/145 du 14 avril 2011) vient préciser le texte de loi particulièrement obscur.

Rappel des règles d’exonération de charges sociales en vigueur jusqu’à fin 2010
L’indemnité de licenciement était exonérée de charges sociales pour son montant légal (indemnité calculée selon la Loi) ou conventionnel (indemnité calculée selon la  convention collective applicable dans l’entreprise).
Si le montant de l’indemnité de licenciement effectivement versé était plus élevé en raison de l’application d’une disposition d’un accord d’entreprise ou du contrat de travail du salarié licencié, il était également exonéré dans une limite fixée de façon complexe :
(1) un plafond maximum de « 6 plafonds annuels de Sécurité Sociale » (soit 207.720 euros en 2010) pour un licenciement mais,
(2) dans cette limite, à hauteur du plus élevé des deux seuils suivants :
Deux fois le montant du salaire brut perçu par le salarié licencié l’année civile précédant la rupture du contrat ou
50 % du total de l’indemnité versée.

Règles de plus en plus complexes
Le site de l’URSSAF indique : « La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 modifie le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail... Ces dernières sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite de 3 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit dans la limite de 106 056 euros pour l’année 2011 ».
A l’intérieur de la limite de 106.056 euros en 2011, c’est le plus élevé des trois montants suivants qui sera exonéré de charges sociales :
L’indemnité de licenciement prévue par la Loi ou la convention collective applicable, ou l’accord professionnel applicable,
Deux fois le montant du salaire brut perçu par le salarié licencié l’année civile précédant la rupture du contrat ou
50 % du total de l’indemnité versée.

Avec un régime transitoire en 2011
L’URSSAF précise : « les limites d’exonération de charges sociales applicables antérieurement à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 continuent de s’appliquer, pour les indemnités versées en 2011, au titre d’une rupture prenant effet en 2011, dans la limite du montant prévu par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010. »
Par conséquent, un salarié licencié en 2011 pourra, à certaines conditions, continuer à percevoir une indemnité de licenciement exonérée de charges sociales supérieure au plafond de 106.056 euros, pouvant aller jusqu’à 212.112 euros maximum.

Une circulaire interministérielle (n° DSS/SD5B/2011/145 du 14 avril 2011), vient préciser la règle sur neuf pages « pour apporter aux organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale les précisions nécessaires à la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions. »

Elle fournit en outre plusieurs exemples chiffrés…

Voici le résumé choc, figurant à la page 7, des dispositions que les URSSAF appliquent en 2011 aux indemnités que vous verserez ou percevrez:

« Le régime social applicable dépend du montant de l’indemnité prévu par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010 (quel que soit son niveau : accord professionnel, interprofessionnel, convention de branche, d’entreprise ou d’établissement).
 
En l’absence de convention ou d’accord collectif, c’est le montant de l’indemnité prévu par la loi qui est retenu comme référence.

- si le montant conventionnel ou légal est supérieur à 6 fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale (212.112 euros) : l’exclusion d’assiette des cotisations sociales est limitée à 6 fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale, soit 212.112 euros ;

 
- si le montant conventionnel ou légal est compris entre 3 fois et 6 fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale (entre 106. 056 et 212.112 euros) : la limite d’exclusion d’assiette des cotisations sociales est égale au montant conventionnel ou légal ;

- enfin, si le montant conventionnel ou légal est inférieur à 3 fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale (106. 056 euros)  : dans la mesure  où la limite d’exclusion d’assiette du régime permanent visé au I est plus favorable, la fraction exonérée d’impôt sur le revenu sera exclue de l’assiette des cotisations sociales dans la limite de 3 fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale (application du régime permanent). »

Entreprises, pesez le poids financier de vos décisions de rompre le contrat de travail de vos collaborateurs à compter du 1er janvier 2011 car ce coût s’alourdit et vous allez peut-être devoir payer des charges sociales… sur les indemnités supérieures au plafond d’exonération.
Salariés, si votre employeur acquitte des charges sociales patronales, compatissez car vous devrez payer vos charges sociales salariales.

Nadine Regnier Rouet
Avocat au Barreau de Paris spécialisé en droit social
Certificat de spécialisation Droit Social du Barreau de Paris
Pour en savoir plus :
www.n2r-avocats.com