Sommaire > la CRP ( convention de reclassement personnalise (CRP), procédure de licenciement pour motif économique engagée à partir du 1/4/2009
Le salarié a le choix de refuser ou d’accepter la CRP. Le salarié dispose d’un délai de 21 jours pour accepter ou refuser la CRP, à partir de la date de la remise du document lui proposant cette convention.
La CRP est un accompagnement plus poussé avec le Pole emploi.
S’il l’accepte, son contrat de travail est rompu et il bénéficie d’actions de soutien emploi,psychologique, d’orientation, d’accompagnement, d’évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassemen (Cellule de reclassement et(ou) Pole emploi).
Il bénéficie également, sous réserve d’avoir deux ans d’ancienneté, d’une allocation spécifique de reclassement et peut avoir droit, s’il reprend un travail moins bien rémunéré que le précédent, à une indemnité différentielle de reclassement.
Le bénéficiaire de la CRP a le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il perçoit, pendant la durée de cette convention (12 mois maximum), une allocation spécifique de reclassement
D'une maniére générale, adhérer à la CRP c'est bénéficier d'un meilleur reclassement.
Salariés licenciés concernés:
- Être dans uen entrepride de moins de 1000 salariés.
- Être disponible pour un nouvel emploi
Montant de l'allocation:
Pendant la durée de la CRP, le bénéficiaire perçoit une allocation spécifique de reclassement (ASR) lui garantissant 70 % de son salaire journalier de référence.
Cette allocation est portée à 80 % du salaire journalier de référence pendant les 8 premiers mois. Elle ne peut être inférieure à 80 % du montant journalier brut de l’indemnité de préavis que le salarié aurait perçue, s’il n’avait pas accepté la CRP.
Quid de la prime de licenciement et préavis: ( !!!!)
Le salarié qui accepte la CRP perçoit son indemnité de licenciement. S’agissant de l’indemnité de préavis, la règle est la suivante :
Moins de 2 ans d'ancienneté:
Le salarié qui justifie de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise, renonce à son indemnité de préavis dans la limite de 2 mois. Dans le cas où l’indemnité de préavis qu’aurait perçu le salarié s’il n’avait pas bénéficié d’une CRP est supérieure à 2 mois de salaire, la fraction excédant ce montant lui est versée par l’employeur (ou par l’AGS si l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire) dès la rupture de son contrat de travail ;
Plus de 2 ans d'ancienneté:
Le salarié qui n’a pas deux ans d’ancienneté dans l’entreprise et qui aurait bénéficié d’une indemnité de préavis s’il n’avait pas accepté la CRP, en perçoit le montant dès la rupture de son contrat de travail.
Notre opinion:
Nous recommandons de prendre la CRP sauf si vous avez une piste trés sérieuse d'emploi à moins d'un mois aprés votre licenciement.
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